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Navigation : Accueil > Association PRATO > L'Action Sociale > Cadre de l'Action Sociale
Cadre de l'Action Sociale

LA LOI du 2 janvier 2002 vient de rénover l'organisation de l'action sociale et médico-sociale

instituée en France par la Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux usagers et aux établissements, et par celle du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétances entre les communes, départements, régions et Etat.
Elle vise à promouvoir la protection et à répondre aux besoins de plus d'un million de personnes en situation de vulnérabilité, de fragilité ou d'exclusion sociale, accuillies par 400 000 professionnels dans 24 500 établissements. Le budget que représente ce secteur est de l'ordre de 13 milliards d'euros.

LE REGLEMENT DEPARTEMENTAL
Le Conseil Général de l'Hérault consacre plus de 40% de son budget aux actes de solidarité : aide sociale à l'enfance; protection maternelle et infantile; insertion développement social et local; aide médicale; actions de santé; établissements et prestations pour personnes âgées; mission habitat logement; établissements et prestations pour personnes handicapées.
Dès ses débuts, PRATO a trouvé auprès de l'Administration, et plus particulièrement de la D.S.D. (Direction de la Solidarité Départementale), le soutien qui devait lui permettre de concilier ses options avec la gestion d'un établissement privé, LES ARAMONS, destiné à l'accueil d'adultes handicapés mentaux de 20 à 60 ans et, parmi eux, de jeunes majeurs concernés par l'amendement Creton.
LES ARAMONS prennent en charge des personnes adultes n'ayant pu acquérir qu'une autonomie limitée et ne nécessitant pas une surveillance médicale constante et des soins constants.

AMENDEMENT CRETON En application de la Loi 89.18 du 13.01.1989, les jeunes majeurs d'au moins 20 ans maintenus dans les établissements réservés aux enfants et adolescents handicapés, en attente d'une admission dans l'établissement pour adultes correspondants aux décisions de la C.D.E.S. (Commision Départementale de l'Education Spéciale) et de la C.O.T.O.R.E.P. (Commission Technique d'Orientation et de Reclassement Professionnel) peuvent relever d'une prise en charge par l'aide sociale départementale.

LES PRESTATIONS
L'Aide Sociale présente un caractère subsidiaire. Elle n'intervient qu'en dernier ressort en complément des ressources du demandeur lui-même ou des régimes de protection sociale. En outre, elle conserve un caractère d'avance puisque, pour la plupart de ces prestations, des recours sont exercés par le Département en vue de la récupération des sommes avancées, en application de l'article 146 du Code de la Famille et de l'Aide Sociale. L'orientation d'une personne handicapée adulte de moins de 60 ans dans un Atelier de Type Occupationnel, comme LES ARAMONS, est prononcée par la C.O.T.O.R.E.P. Si ses ressources ne lui permettent pas de couvrir en totalité ses frais de séjour, la personne sollicite la participation de l'Aide Sociale départementale en déposant un dossier de demande auprès du C.C.A.S. (Centre Communal d'Action Sociale) de la mairie de sa commune d'origine qui le transmet au Président du Conseil Général. Les prestations légales d'aide sociale sont attribuées par la Commission d'Admission formée de personnalités désignées par le premier président de la Cour d'Appel, le Conseil Général, le Maire et l'Etat.

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